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Canton de BE, FR, JU, NE

• Qu'est-ce que la Société rurale d'assurance de protection juridique
• Quelles sont les prestations de l'assurance
• Prestations assurées
• Domaines juridiques assurés
• Qu'est ce qui n'est pas assuré
• CGA - Conditions générales d'assurance

Qu'est-ce que la Société rurale d'assurance de protection juridique

• Il s'agit d'une assurance de protection juridique combinée qui a été créée par le milieu agricole et qui vaut pour l'exploitation agricole, la vie privée et les véhicules des familles paysannes.
• Elle renforce la position de l'agriculture en protégeant les paysans et leurs familles et en défendant leurs intérêts, tant vis-à-vis des personnes privées que des collectivités publiques.
• Elle met l'accent sur la prévention en diffusant une information juridique qui contribue à éviter les différends.
• Elle collabore étroitement avec l'organisation cantonale de défense professionnelle pour trouver des solutions politiques à des questions de principes et à des problèmes juridiques récurrents.

Quelles sont les prestations de l'assurance *

• Elle examine la situation de droit en cas de litige et donne des conseils par des juristes spécialisés.
• Elle assiste et représente dans les procédures extrajudiciaires et judiciaires.
• Elle évalue les chances de succès des procédures en justice.
• Elle prend en charge les frais des avocats consultés avec son accord préalable.
• Elle assume les frais de justice et d'expertise liés à des procédures engagées par l'assurance ou avec son accord préalable.

Prestations assurées *

• Coûts jusqu'à un montant de CHF 100'000.- pour les mesures engagées pour le règlement du litige par arrangement ou par procédure judiciaire (frais de justice, honoraires d'avocat et d'experts). Pour les litiges liés au droit de succession, les frais d'expertise (honoraires du notaire, estimation de la valeur de rendement) sont pris en charge à raison de 50%.
• Participation de 20% sur les honoraires des avocats et des experts, au minimum de CHF 250.-, à charge de l'assuré. Si le litige est réglé par la compagnie d'assurances avec ses propres moyens, aucune participation n'est demandée.

Domaines juridiques assurés *

• Responsabilité civile
• Droit des assurances privées et sociales
• Droit pénal
• Droit administratif
• Droit de la circulation routière
• Droit des contrats
• Droit des constructions et de l'aménagement du territoire
• Droit de la propriété et de voisinage
• Droit des successions

Qu'est ce qui n'est pas assuré *

Les litiges entre agriculteurs ou avec des organisations agricoles (par ex.: société de fromagerie). Des conseils sont cependant dispensés par l'assurance de protection juridique pour favoriser des arrangements et trouver des solutions aux différends.
La consultation d'un avocat ou l'engagement d'une procédure, sans accord préalable de la compagnie d'assurance.
Les amendes
La protection juridique de la circulation hors des frontières de la Suisse et de la principauté du Liechtenstein (par ex.: lors de séjours de vacances).