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Incapacité de discernement – qui décide?

La loi sur la protection de l’adulte prévoit que toute personne peut désigner à l’avance qui doit défendre ses intérêts au cas où elle deviendrait incapable de discernement. La personne concernée dispose à cet effet de deux instruments: les directives anticipées du patient et le mandat pour cause d’inaptitude.

La loi sur la protection de l’adulte prévoit que toute personne peut désigner à l’avance qui doit défendre ses intérêts au cas où elle deviendrait incapable de discernement. La personne concernée dispose à cet effet de deux instruments: les directives anticipées du patient et le mandat pour cause d’inaptitude.

Les directives anticipées permettent à la personne de déterminer les traitements médicaux auxquels elle consent au cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté suite à un accident ou à une maladie. La personne peut y indiquer les consignes à suivre par les médecins concernant la réanimation, les mesures de maintien de la vie et de prolongation de la vie, ou y mandater une personne de confiance qui décidera des mesures. S’il est possible de télécharger différents formulaires de directives anticipées sur Internet, il est important que celles-ci soient datées et signées par leur auteur. Toutes les personnes capables de discernement peuvent rédiger des directives anticipées, qu’elles sont en outre à même d’adapter ou de révoquer en tout temps.

Le mandat pour cause d’inaptitude permet à toute personne ayant l’exercice des droits civils de charger une personne de confiance d'agir à sa place pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement. Le mandant peut charger cette personne de confiance pour toutes les tâches ou pour une des tâches suivantes: l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation dans les rapports juridiques avec les tiers. Le mandat pour cause d’inaptitude doit être écrit en entier, daté et signé de la main du mandant, ou celui-ci le fait dresser en la forme authentique par un notaire. Le mandant peut révoquer le mandat pour cause d'inaptitude en tout temps, et ce aussi longtemps qu’il est capable de discernement.

Les proches sont habilités à décider des mesures médicales pour autant qu’il n'existe ni directives anticipées ni mandat pour cause d'inaptitude. Dans les affaires patrimoniales, la loi donne au conjoint ou au partenaire enregistré un pouvoir de représentation pour assurer l’administration ordinaire des biens. Le conjoint ou le partenaire enregistré dispose de ce pouvoir légal de représentation à condition qu’il fasse ménage commun avec la personne frappée d’une incapacité de discernement ou qu’il lui fournisse une assistance personnelle régulière, et dans la mesure où cette personne n'a pas constitué de mandat pour cause d’inaptitude et que sa représentation n’est pas assurée par une curatelle. Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, tel que la vente de toutes les vaches, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte. C’est pourquoi les paysans feraient bien de constituer un mandat pour cause d'inaptitude en vue de conserver le pouvoir de décision au sein de la famille ou de l'entreprise. Dans le cas des personnes non mariées, l’autorité de protection de l’adulte prend les mesures nécessaires en matière d’affaires patrimoniales.

Christian Scharpf
Directeur
Agrisano
Tél. 056 461 71 11