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Assurance responsabilité civile privée pour salariés étrangers
Grâce à la collaboration entre la Fondation Agrisano et Emmental assurance, les employeurs agricoles ont la possibilité de conclure une assurance responsabilité civile privée pour leurs employés étrangers.
La conclusion n’est possible que si l’employé est assuré à l’assurance globale pour l’assurance des soins et que s’il n’élit pas domicile en Suisse de façon permanente (p. ex. permis de séjour L, B ou procédure d’annonce).
La couverture d’assurance prend effet à la date figurant sur le formulaire de demande, mais au plus tôt au moment de la signature de celui-ci et de la prise d’emploi.
